Store Policy

1. Commandes & unité de vente

 

Les tissus sont vendus à l’unité indiquée (ex. 0,50 m). Une fois la commande payée, la coupe est engagée.

Aucune annulation ni modification possible après préparation, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation : les biens découpés à la demande sont exclus du droit de rétractation.

 

Les visuels peuvent légèrement varier selon les écrans (tolérance légale standard).

 

 

2. Prix & paiement

 

Prix en euros TTC.

Le paiement valide la commande : article 1127-2 du Code civil (engagement contractuel par voie électronique).

 

Paiement sécurisé via protocole HTTPS + certificat SSL.

Moyens de paiement : carte bancaire.
 

 

 

3. Livraison

 

Expédition sous 3 à 6 jours ouvrés, hors week-end et jours fériés.

Modes : Mondial Relay point relais, Mondial Relay domicile, Colissimo, Chronopost, retrait boutique gratuit.

 

Le délai annoncé est indicatif : article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard imputable au transporteur, notre responsabilité n’est pas engagée (article L221-15, responsabilité limitée aux obligations du vendeur, pas du transport).

 

Si aucun point relais n’est choisi, le plus proche disponible est sélectionné.

Livraison en locker : responsabilité du transporteur uniquement.

 

Adresse erronée = retard ou retour à l’expéditeur. Les frais de réexpédition sont à la charge du client (article L221-15).
 

 

 

4. Retours & échanges

 

Aucun retour ni échange pour les tissus coupés au mètre, conformément à l’article L221-28, 3° (fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur).

 

Retour possible pour les articles non personnalisés : 14 jours (articles L221-18 à L221-24).

Les frais de retour sont à votre charge : article L221-23.
 

 

 

5. Produits endommagés ou manquants

 

En cas d’article défectueux : signalement sous 48 h avec photo.

Cela relève de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-7) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

Produit manquant : notification immédiate.

 

 

6. Transfert de risques

 

Dès la remise du colis au transporteur choisi par le client, les risques lui sont transférés : article L216-5 du Code de la consommation.
 

 

 

7. Données personnelles – RGPD

 

Collecte uniquement pour traitement de commande, facturation et expédition.

Base légale : article 6 du RGPD (exécution du contrat).

Droits d’accès, rectification, suppression : articles 15 à 21 du RGPD.

Demande par email : tissusbensimon@gmail.com.

 

Nous ne revendons aucune donnée.
 

 

 

8. Propriété intellectuelle

 

Tous les visuels, textes, logos et photos sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).

Reproduction interdite.
 

 

 

9. Modifications de la politique

 

Nous pouvons modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande (article 1112-1 du Code civil).